Conditions générales d'utilisation

Version en vigueur

L’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application éditée par la société PINPO (ci-après « PINPO ») implique sans réserve l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») par toute personne désirant bénéficier des Services délivrés par la Plateforme et/ou l’Application, la dernière version en date faisant foi.

PINPO met à la disposition des entreprises via la Plateforme et/ou l’Application les services suivants (ci-après les « Services ») :

Agrégation des Leads ;
Qualification des Leads ;
Scoring des Leads

Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à se rendre sur la Plateforme.

ARTICLE 1. IDENTIFICATION LÉGALE

La Plateforme et l’Application sont éditées par la société PINPO, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 21.544 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 906 767, dont le siège social est situé 118 Boulevard Malesherbes, 75017 Paris, représenté par Madame Laurence BENAMRAN, dûment habilité à l’effet des présentes.

PINPO est propriétaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Application : Désigne l’application mobile PINPO développée et éditée par PINPO qui en détient la propriété exclusive, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services ;

Client : Désigne toute personne physique ou morale, titulaire d’un Compte Client, qui se connecte à la Plateforme et/ou à l’Application en vue d’utiliser les Services et bénéficiant à ce titre d’une licence d’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application concédée par PINPO.

Compte Client : Désigne le compte créé par le Client, à partir duquel celui-ci accède aux Services de la Plateforme, conformément à la Licence d’utilisation décrite aux présentes ;

Données

Données Client: désigne, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application, tous types d’information, de données, et de contenus, collectés, hébergés puis traités et exploités par PINPO et qui demeurent l’entière propriété du Client ;
Données Personnelles: désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services, hébergées par PINPO, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

Lead : Désigne un contact commercial, qualifié ou non, ayant adressé une demande de contact au Client ;

Plateforme : Désigne l’ensemble des briques logicielles web et serveur composant la Plateforme PINPO, développée et éditée par PINPO qui en détient la propriété exclusive, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services, et accessible à l’adresse https://www.pinpo.fr/;

Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale, incluant les Clients mais également les personnes n’ayant pas ouvert de compte sur la Plateforme ou sur l’Application et qui viendraient naviguer et consulter la Plateforme et/ou l’Application.

ARTICLE 3. ACCEPTATION – MISE EN GARDE

Les présentes CGU sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

En tout état de cause, l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme et/ou sur l’Application, et/ou tout commencement dans l’utilisation des Services soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur la Plateforme, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et PINPO.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur la Plateforme et/ou l’Application préalablement à toute utilisation des Services.

ARTICLE 4. CONVENTION DE PREUVE

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur la Plateforme et sur l’Application (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre lui et PINPO. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec PINPO, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les notifications effectuées via la Plateforme et/ou l’Application sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.

ARTICLE 5. EVOLUTIONS

PINPO se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique de la Plateforme et/ou de l’Application ou de ses offres de services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

D’une manière générale, l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU, accessibles à partir de la Plateforme et de son Compte.

ARTICLE 6. VIOLATION

Toute violation des présentes CGU autorise PINPO à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès aux Services, ainsi qu’à clôturer tout Compte permettant d’accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par PINPO.

À cet égard, il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des Tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Sont également strictement interdits :

tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de PINPO,
tout détournement des ressources système de la Plateforme et/ou de l’Application,
toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Plateforme et/ou de l’Application,
toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification,
tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PINPO ou des Utilisateurs de son site,
et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGU.

ARTICLE 7. LICENCE

7.1 Etendue des droits concédés

PINPO concède à l’Utilisateur qui l’accepte une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable d’utilisation de la Plateforme et de l’Application, pour la durée d’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application et sur les territoires du monde entier (ci-après la « Licence ») afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services.

7.2 Restrictions d’utilisation

L’Utilisateur s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation de la Plateforme et de l’Application, et notamment :

Effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant la Plateforme et/ou l’Application;
Reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme et/ou l’Application mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage de la Plateforme et/ou de l’Application;
Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler la Plateforme et/ou l’Application, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
Modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de la Plateforme et/ou de l’Application, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur la Plateforme et/ou l’Application, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété de la Plateforme et/ou de l’Application, notamment les noms des contributeurs ;
Traduire, adapter, arranger ou modifier tout ou partie de la Plateforme et/ou de l’Application, l’exporter, la fusionner avec d'autres applications informatiques ;
Louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles composant la Plateforme et/ou l’Application dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas utilisateur autorisé, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;
Publier, sauf accord préalable écrit de PINPO, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à la Plateforme et/ou à l’Application.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur envisage d’utiliser la Plateforme et/ou l’Application à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit PINPO qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette exploitation selon les termes et conditions qu’elle définira.

ARTICLE 8. COMPTE CLIENT

8.1 Inscription

Pour pouvoir accéder aux Services proposés par PINPO, l’Utilisateur devra s’authentifier, en suivant le processus d'inscription proposé sur la Plateforme et/ou l’Application.

L’Utilisateur doit ainsi renseigner de bonne foi les informations prévues dans le formulaire d’enregistrement du Compte Client, conformément à la procédure décrite sur la Plateforme et/ou l’Application. Ces informations portent sur les éléments suivants :

Nom et prénom du Client ou de la personne physique de référence chez le Client
Dénomination sociale du Client
Téléphone du Client ou de la personne physique de référence chez le Client
Adresse email du Client ou de la personne physique de référence chez le Client ;
Domaine d’activité du Client (par exemple immobilier, assurance, etc)
Nombre moyen de contacts générés par mois
Nombre de salariés du Client
Le mot de passe choisi par le Client ou la personne physique de référence chez le Client.

Le Client confirme avoir pris connaissance et autoriser la connexion de sa boite mail ou de son CRM au système d’information PINPO et l’aspiration par PINPO des Leads reçus sur sa boite mail ou son CRM aux fins de réalisation des Services. Le Client ajoute sa source via la page paramètre de son compte client dans l’onglet « synchronisation » en cliquant sur le bouton « ajouter une source ».

Dans le cas d’une synchronisation via une adresse mail, le Client saisit l’adresse mail sur laquelle les Leads sont transmis et les coordonnées POP/IMAP permettant d’accéder à cette dernière. Le Client autorise PINPO à accéder à la boite mail en cliquant sur le bouton « synchroniser ».
Dans le cas d’une synchronisation via API/Web Service, le client transmet par email une clé API permettant de faire le lien entre le système d’information du Client et PINPO. En envoyant cette clé API, le Client autorise PINPO à accéder à son logiciel CRM.

8.2 Mise à disposition du Compte Client

Le Client peut accéder à son Compte en s’authentifiant sur la Plateforme et/ou l’Application grâce à ses paramètres de connexion. Depuis cet espace, le Client a accès aux différents outils de la Plateforme et/ou de l’Application mis à sa disposition.

Le Client peut notamment :

Accéder à un tableau de bord d’analytics lui permettant de visualiser le travail effectué par PINPO et le résultat de ses campagnes marketing et commerciales
Accéder à ses leads et visualiser l’ensemble des informations identifiées lors de chaque conversation.
Activer/désactiver/programmer le service de qualification PINPO
Gérer les informations renseignées sur son Compte Client.
Ajouter un moyen de paiement et passer de nouvelles commandes.
Changer d’offre
Choisir un script de qualification
Ajouter de nouvelles sources de réception de leads
Gérer ses notifications

8.3 Responsabilité des paramètres de connexion

Le Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion du Client sont à usage unique et strictement personnel.

Le Client est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Compte.

ARTICLE 9. EQUIPEMENTS

Le recours et le maintien de tout équipement téléphonique, informatique et autre équipement nécessaire pour accéder à la Plateforme et/ou à l’Application est de la responsabilité de l’Utilisateur qui en supportera seul les coûts. PINPO ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application.

ARTICLE 10. DESCRIPTION DES SERVICES

PINPO met à la disposition des Utilisateurs les services suivants :

Un réseau d’assistant à la demande disponible de 6h à Minuit 7j/7 pour qualifier le projet de leads ayant fait des demandes sur internet ;
Une plateforme innovante de gestion de leads et de visualisation d’analytiques permettant au client d’accéder aux conversations en temps réels et de gérer l’activation du service.
L’envoi des rapports de qualifications par mail, dans le CRM du client via une API ou dans la plateforme Pinpo
L’envoi de SMS et/ou email personnalisé aux commerciaux
Un service client.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

PINPO s’engage à ce que les données à caractère personnel des Utilisateurs soient collectées et traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à toute législation prise en application de ce Règlement..

11.1 Collecte des Données Personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur la Plateforme et/ou l’Application sont les suivantes :

noms, prénoms du Client ou de la personne physique de référence chez le Client ;
adresse électronique du Client ou de la personne physique de référence chez le Client
adresse postale du Client ou de la personne physique de référence chez le Client
numéro de téléphone du Client ou de la personne physique de référence chez le Client
adresse IP, données de connexion, d’utilisation de localisation du Client ou de la personne physique de référence chez le Client
identifiants et mots de passe du Client ou de la personne physique de référence chez le Client.

11.2 Identité et coordonnées du responsable de traitement

Le responsable de traitement est PINPO, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 21.544 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 906 767, dont le siège social est situé 118 Boulevard Malesherbes, 75017 Paris, représenté par Madame Laurence BENAMRAN.

11.3 Utilisation des Données Personnelles

Les données à caractère personnel collectées ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme et/ou de l’Application, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

Accès et utilisation de la Plateforme par le Client ;
Accès à la boite mail du Client ;
Prospection commerciale, envoi de newsletters et de campagne marketing ;
Support technique des clients,
Suivi client (customer success management)
Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
Facturation du Client;
Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious software ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
Gestion des éventuels litiges avec le Client.

S’agissant de l’accès à la boite Gmail du Client, il est précisé que l'utilisation des données collectées sera soumise aux restrictions suivantes :

PINPO n’utilisera son autorisation d’accès à la boite Gmail que pour lire, et extraire du corps des messages (y compris les pièces jointes), des métadonnées, des en-têtes et des paramètres, les informations nécessaires à la fourniture des Services sur la Plateforme et/ou l’Application. Ces données ne seront en aucun cas transférées à des tiers, sauf si cela est nécessaire à la fourniture et à l’amélioration des fonctionnalités de la Plateforme et/ou de l’Application, ou pour se conformer au droit applicable, ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente d'actifs.
PINPO n'utilisera pas les données Gmail à des fins publicitaires.
PINPO n'autorisera aucune personne physique, membre ou non de son personnel, à lire les données personnelles du Client, sauf accord de celui-ci à des fins de sécurité pour des messages spécifiques, dans le cadre de la recherche d'un abus, du respect de la loi en vigueur, ou d’opérations internes sur la Plateforme et/ou l’Application, étant précisé que pour cela, les données personnelles auront préalablement été agrégées et anonymisées.

11.4 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

Lorsque le Client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses Données Personnelles ;
Lorsque la Plateforme recourt aux services de prestataires tiers, dès lors qu’ils agissent conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel ;
Pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Dans le cadre d’une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire amenant PINPO à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client sera informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

11.5 Conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées par PINPO pendant une durée limitée au regard de la finalité du traitement et des délais de prescription :

les données seront conservées pendant une durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale ;
les données utilisées à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ;
les données permettant d'établir la preuve d’un contrat seront conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle
les données de facturation seront conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur émission.

Toutefois, le Client est en droit de demander la suppression de ses données personnelles à tout moment en adressant un email à l’adresse suivante : contact@pinpo.fr.

11.6 Sécurité et confidentialité

PINPO met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et que la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En cas de violation de données à caractère personnel, PINPO notifiera l’incident à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

11.7 Mise en œuvre des droits des personnes concernées

En application de la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@pinpo.fr ou auprès du Data Protection Officer (DPO) désigné : Monsieur Guillaume Costanza, à l’adresse électronique guillaume@pinpo.fr:

droit d’accès (article 15 RGPD), pour connaître les données personnelles le concernant;
droit de mise à jour ou rectification (article 16 RGPD) des données qui le concerne, soit en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte ; soit en demandant la mise à jour de ses données à caractère personnel;
droit d’effacement (article 17 RGPD) de ses données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
droit de retirer à tout moment son consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement de ses données (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement de ses données (article 21 RGPD)
droit à la portabilité de ses données, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur son consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

Avant la mise en œuvre de l’un de ces droits, PINPO peut demander une preuve de l’identité du Professionnel afin d’en vérifier l’exactitude.

En cas de difficulté dans l’exercice de ses droits, le Professionnel peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, en ligne à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

11.8 Evolution de la présente clause

PINPO se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données Personnelles à tout moment. Cela donnera lieu à la publication d’une nouvelle version des CGU sur la Plateforme et à l’envoi d’un courriel aux Clients dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son Compte.

ARTICLE 12. COOKIES

Le cookie ou témoin de connexion est un fichier enregistré sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur, de son smartphone ou de tout autre terminal, contenant des informations sur sa navigation.

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur la Plateforme, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

L’installation de certains cookies lorsqu’ils n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou lorsqu’ils ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande de l’Utilisateur, sont soumis au consentement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Pour cela l’Utilisateur peut suivre les liens référencés ci-dessous :

Internet explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647
Firefox: https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies
Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac
Il est néanmoins précisé que leur désactivation pourrait empêcher l’utilisateur d’accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme.

Les cookies sont stockés dans le navigateur de l’Utilisateur pour une durée maximum de treize (13) mois après leur premier dépôt dans l'équipement terminal.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Respect des droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images, droits d’auteur, marques, photographies, vidéos, sons, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusés par PINPO sur la Plateforme et/ou sur l’Application sont protégées par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite de PINPO.

PINPO est titulaire du droit d’exploitation du nom de domaine : pinpo.fr.

De même, la marque « PINPO » a été déposée auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction ou imitation des marques précitées est interdite sans l’autorisation préalable écrite de PINPO.

A défaut de respecter les présentes dispositions, l’Utilisateur s’expose à ce que PINPO engage des poursuites civiles et/ou pénales à son encontre sur le fondement de la contrefaçon.

Outre ce qui est indiqué aux présentes, l’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès à la Plateforme et/ou à l’Application ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) à son profit.

La Plateforme et l’Application respectent le droit d'auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les Droits d’Auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur la Plateforme et l’Application sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

Reproduction sur support papier : La reproduction (impression) des pages de la Plateforme et/ou de l’Application sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

Reproduction sur support électronique : La reproduction de tout ou partie de la Plateforme et/ou de l’Application sur un support électronique est interdite.

ARTICLE 14. NOTIFICATION

Tous les préavis et notifications prévus dans ces CGU devront être envoyés à l'adresse visée en tête de ce document s’agissant de PINPO, et à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription à la Plateforme et/ou à l’Application, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.

Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :

e-mail – au jour d'envoi ;
lettre recommandée AR - le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.

ARTICLE 15. LITIGE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au droit Français.

A défaut de résolution amiable, tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents situés dans le ressort territorial du siège social de PINPO.

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